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Conditions Générales de Ventes (CGV)

TERMES ET CONDITIONS

 

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OBJET

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Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après "le Client") et MD Creations (ci-après "le Photographe"), entrepreneur exerçant sous le Siret 490 250 032 00029 - APE 7420Z.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

 

 

 

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DEVIS ET RÉSERVATIONS​

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Sur simple demande, le photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.

Si ce dernier est accepté par le client, un contrat sera ensuite envoyé par e-mail et devra être retourné signé numériquement, accompagné d'un acompte de 30% sous 15 jours maximum suivant la prise de rendez-vous.

La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception de l'acompte et entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV.

A défaut de réception du règlement le Photographe n'est plus dans l'obligation de réserver la date pour ce dernier.

Dans le cas d'une réservation pour une séance naissance, le Client s'engage à avertir le Photographe de la naissance afin de fixer officiellement la date et l'heure de la séance. Le photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les premiers jours de vie du nourrisson.

 

 

 

ACOMPTES ET PAIEMENTS​

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L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. La réservation de ce dernier prend effet le jour de la réception de ce versement et deviendra alors définitive.

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Les modes de paiement suivants sont proposés : Visa, Master Card, American Express et Discover.

Tous les paiements sont traités via la société Wirecard (Checkout Portal).

Les données sont cryptées et sont transmises à notre établissement bancaire.

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Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues, soit en carte bancaire, par virement, en espèces ou par chèque.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation. Tout retard donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20€ par facture pour le désagrément occasionné.

 

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DÉLAI DE RÉTRACTATION

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Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à partir du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable au service client de l'enseigne  par email en précisant bien vos coordonnées .

Les produits devront être retournés en Colissimo suivi ou lettre suivie.

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Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le droit de demander le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

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La réservation d'une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d'aucun délai de rétractation légal.

Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.

 

 
 

 

REPORT OU MODIFICATION 

 

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Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date de la prise de vue. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (naissance, météo pour les shootings extérieurs, ...).

 

 

 

DROIT D'ANNULATION

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Le client dispose d'un droit d'annulation de sa commande de 7 jours ouvrés. 

En cas d'annulation de la séance au delà de ce délai, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.

Le photographe annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

Il peut aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel l’empêchant de traiter la commande, et dans ce cas il y aura remboursement intégral du paiement éventuel.

 
 

 

 

FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

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Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.

D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire. 

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur (shooting grossesse) ou lorsque l'accès au studio s’avérerait très difficile ou impossible. 

Le Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

 

 

DÉROULEMENT D'UNE SÉANCE​

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Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d'annuler la séance (exception pour les séances nouveau-né). Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du Photographe, selon ses disponibilités, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le Client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution de la prestation. 

Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si le Photographe l'autorise.

Il est également demandé au Client de ne pas donner de téléphone mobile aux enfants qui se feront photographier, pour une question d'esthétique, mais également afin d'éviter une retouches qui ne pourrait être faite lors du post-traitement pour supprimer ce dernier.

 

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PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

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En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. 

 

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RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE OU DE CASSE

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Le Client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d'un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou de personnes l'accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

 

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STYLE PHOTOGRAPHIQUE
 

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Le Photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement et des attentes du Client.

Les Clients reconnaissent que le style photographique est familier au Book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

 

 

 

POST-TRAITEMENT ET RETOUCHES

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Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande.

La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes, aucunes retouches types modes ou beautés seront acceptés (à l'exception des griffures nouveau-né, boutons ...)

 

 

 

COMMANDES A PARTIR DES PHOTOS LIVRÉES AVEC UN PRESTATAIRE AUTRE QUE LE PHOTOGRAPHE

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Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, ...) grâce aux fichiers numériques HD qu'il a acquis suite à sa séance, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par son propre laboratoire.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 
  

 

 
GALERIES EN LIGNE

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Dans un délai d'environ 2 à 3 semaines suite à la prise de vue, les photographies vous seront remises dans un premier temps sur une galerie en ligne dont l'accès sera entièrement personnel et sécurisé sur demande, pour que vous puissiez faire votre sélection des meilleurs clichés proposés. Cette galerie restera active pendant 4 mois à compter de sa mise en ligne.

Dans le cas où le Client souhaiterait acheter des photographies présentent sur sa galerie en supplément de ceux compris dans sa formule, chaque clichés supplémentaires sera facturés suivant les différents barèmes directement depuis galerie.

 

 

 

FICHIERS NUMÉRIQUES DE LA PRISE DE VUE

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Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG en haute définition. Ils sont conservés au minimum 6 mois par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur qui lâche, incendies, ...  
 Au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.Aucuns fichiers bruts ne sera remis au Client même si celui-ci le demande.

 

TARIFS

 
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Les prix sont ceux valables à la date de la commande. 

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
 

 

 

CARTES CADEAUX​

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Les cartes cadeaux sont nominatives et ne peuvent être utilisées par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Elles sont valables uniquement 12 mois. Passé cette date, elles n'ont plus aucune valeur.

Le Client doit donc prendre rendez-vous avec le Photographe dès qu'il la reçoit. Si ce dernier contact le Photographe à 3 semaines de la date de péremption, et qu'aucuns créneaux proposés au Client n'est acceptés, le Photographe ne sera en aucuns cas tenu responsable de la non réalisation de la prestation offerte et aucun remboursement ne sera exigible.

Les cartes cadeaux sont valables uniquement pour ce à quoi elles sont destinées, exemple : une carte cadeau "naissance" ne peut se transformer en carte cadeau "enfant".

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeable.

 

 

 

DIFFUSION DES PHOTOGRAPHIES DE PERSONNES MAJEURES ET MINEURS

 
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Le Photographe s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du ou des modèles. 

Une autorisation d'utilisation des images sera à remplir et à signer le jour de la prise de vue.

Les photographies réalisées par le Photographe étant sont seul moyen de montrer son travail aux futurs clients pour pouvoir vivre de sa passion, il vous sera facturé la somme de 20€ en supplément de la prestation si vous souhaitez que vos clichés ne soient utilisés/diffusés sur aucun support de communication, réseau sociaux, site web ...

 

 

 

RÉCLAMATION

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Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 5 jours à compter de la livraison des fichiers numériques sur clé usb, galerie en ligne ou e-mail.

Si vous souhaitez l'envoi de vos tirages/poster(s)/clé usb par la poste, le Photographe ne sera en aucuns cas responsable de la perte ou de l'éventuelle détérioration de ces derniers, aucune réclamation ne pourra lui être faite.
  
 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​

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Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. 
 Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

En aucun cas il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu'ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du Photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres réseaux sociaux). En cas de publication par le Client, le Photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du Photographe. Le Client s'engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ WIRECARD CHECKOUT PORTAL

 
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Wirecard AG et ses filiales (Groupe Wirecard) offrent des produits et des services conçus pour supporter des paiements électroniques et la gestion des risques pour leurs clients. Notre objectif est de permettre aux entreprises et aux consommateurs d'utiliser et de traiter des paiements électroniques dans tous les pays du monde avec facilité et sans difficultés.

La sécurité et la protection des informations personnelles sont des aspects essentiels du traitement des paiements en ligne. C'est pourquoi Wirecard AG s'engage à respecter toutes les exigences de conformité avec les lois et les réglementations nationales sur la protection des données, en particulier au regard des dispositions de la législation allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur les Teleservices (TMG).

Cette déclaration couvre tous les aspects de la protection des informations personnelles

 

  

NOUS CONTACTER 

 
 

Nom de l'entreprise : MD Creations

Responsable Moral : M. Dubois Emmanuel

SIREN : 490 250 032 00029

Adresse email : md.creations74@gmail.com

Téléphone : +33632509466

Adresse postale : 26 Quai d'Arve

Pays : France

Ville : Chamonix Mont-Blanc

Code postal : 74400

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* CGV au 09/11/2017